Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne
        Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
        Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
        Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance

Article L6143-17

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article L. 6143-16 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre des investigations et des libertés d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6143-17

Nota