La convention judiciaire d'intérêt publique peut être proposée pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal.
Dans ce cas, le programme de mise en conformité pouvant être imposé en application de l'article L. 6313-3 a pour objet la régularisation de la situation de la personne morale au regard de la loi ou des règlements. Il est réalisé sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des services de l'Office français de la biodiversité.
La convention peut également prévoir l'obligation d'assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont également publiés sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L6313-16

Nota