Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
    - Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
      - Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen
        Section 1 : Dispositions générales

Article L7322-1

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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