Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
    - Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN

Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Décisions rendues sur une demande de réexamen (2029-01-01-2999-01-01)