Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Article 11
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal contraventionnel ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.