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LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

Résumé

Code de l'organisation judiciaire :Création : après l'article L. 321-2 des articles L. 321-2-1 à L. L. 321-2-4, après l'article L. 331-2 des articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2, d'une section 6 au chapitre II du titre I du livre III « Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires » comprenant l'article L. 312-7.Modification des articles L. 321-2, L. 331-2, L. 331-5, L. 943-12-1. Code de procédure pénale :Création : après l'article 522 des articles 522-1 et 522-2, après l'article 523 de l'article 523- 1.Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre III du livre II, des articles 521, 41-2, 41-3, 39, 44, de l'intitulé de la section IV du chapitre II du litre I du livre I, des articles 45, 46, 47, 48, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, de l'intitulé du chapitre III du titre III du livre II, des articles 531, 533, de l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre II, des articles 535, 538, 539, 540, 541, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 708. Abrogation : du titre XXIV du livre IV comprenant l'article 706-72.Code pénal :Modification : de l'article 131-13.Code général des impôts :Modification de l'article 1018 A.Code de la route :Modification de l'article L. 121-3.Titre I : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Titre III : Dispositions diverses de coordination relatives à l'outre-mer et de droit transitoire.Modification de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
(1) Loi n° 2005-47.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi (n° 41, 2004-2005) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 66, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957) ;
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois (n° 1971) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 111, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 120, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
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