Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité (2999-01-01-2999-01-01)