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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance (2999-01-01-2999-01-01)
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