Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1125-1

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux articles L. 3532-24 et L. 3532-25 du code de procédure pénale.

Nota

Conformément à l’article 57 de l’ordonnance n° 2025-1091 (NOR : JUSD2530057R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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