Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.