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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quinquies

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025.]

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