Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Article R713 A

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

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