Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré	L. 213-252	Réduit
Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées	L. 213-253	Réduit
Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées	L. 213-254	Réduit
Hébergement et restauration dans les logements-foyers	L. 213-255	Réduit
Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale	L. 213-256	Réduit
Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics	L. 213-257	Réduit
Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage	L. 213-258	Intermédiaire
Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse	L. 213-252 à L. 213-258	Très réduit

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-251

Nota