Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration au sein d'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habilitation, lorsqu'il ne relève pas de l'article L. 213-253 ou de l'article L. 213-254.
Ce taux est minoré en Corse.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.