L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :
1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;
2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ;
3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire ponctuel dans les conditions prévues à la sous-section 2.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.