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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables (2026-09-01-2999-01-01)
Section 2 : Entités soumises à identification (2026-09-01-2999-01-01)
Section 3 : Représentants fiscaux (2026-09-01-2999-01-01)
Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales (2026-09-01-2999-01-01)
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