Le moyen de transport neuf s'entend de celui qui n'a pas été mis en service ou qui n'a pas été utilisé ou qui remplit l'une des conditions suivantes portant sur l'antériorité de sa première mise en service ou sur l'amplitude de son utilisation :

Catégorie d'engin	Durée maximale écoulée depuis la première mise en service	Amplitude maximale de l'utilisation
Véhicule terrestre à moteur	Six mois	6 000 km parcourus
Engin flottant	Trois mois	100 heures naviguées
Aéronef	Trois mois	40 heures de vol

Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces critères.
La qualification de moyen de transport neuf, au sens du présent article, ne fait pas obstacle à la qualification de bien d'occasion au sens de l'article L. 242-2.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L232-3

Nota