Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Article 8
Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 400 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
Les franchises de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes biens sont prévus par les articles L. 213-33 et L. 213-34 du code des impositions sur les biens et services.