Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 1 : Règles de calcul
        Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
        Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible

Article L213-30

Est exonérée l'acquisition intra-européenne de biens consécutive du transfert intra-européen de ces biens qui est constaté en recourant au guichet unique européen au sens de l'article L. 216-31.

Nota

Conformément au 1^er alinéa du I de l'article 19 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ce même article 19, entrent en vigueur au 1^er juillet 2028.

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