Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible
Est exonérée l'acquisition intra-européenne de biens consécutive du transfert intra-européen de ces biens qui est constaté en recourant au guichet unique européen au sens de l'article L. 216-31.
Nota
1° La vente à distance de biens importés relève du champ d'un guichet unique européen ;
2° Le fournisseur recourt au guichet mentionné au 1° et communique à l'administration, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'importation, son identification spécifique à ce guichet.