Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Article L213-9 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs (2026-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation (2026-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées (2026-09-01-2999-01-01)