Les cessions de droits sociaux assimilés à des biens immeubles en application de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Nota
Conformément à l'article 49° de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.