L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.