Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur les biens et services, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.