Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
      - Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
        Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

Article D312-7-3-1

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :

Nombre de personnes composant le ménage	Ile-de-France (en euros)	Autres collectivités (en euros)
1	29 253	22 259
2	42 933	32 553
3	51 564	39 148
4	60 208	45 735
5	68 877	52 348
Par personne supplémentaire	8 663	6 598

Nota

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2026.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D312-7-3-1

Nota