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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles (2016-05-30-2016-08-14)
Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (2016-08-14-2025-07-28)
Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (2016-08-14-2025-07-28)
Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (2025-07-28-2999-01-01)
Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (2016-08-14-2025-07-28)
Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (2025-07-28-2999-01-01)
Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (2016-08-14-2025-07-28)
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds (2025-07-28-2999-01-01)
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