Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
      - Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
        Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "

Article D4022-24

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

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Code de la santé publique

Article D4022-24