LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 32
- Code de la sécurité sociale.II.- La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Art. L138-12