Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5134-31
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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