Article R1612-45

Les articles des budgets votés par fonction correspondent :

a) Section d'investissement :

- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;

- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.

- les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article= ;

b) Section de fonctionnement :

- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;

- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.

Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.