Article R1612-62

Pour application de l'article L. 1612-40, l'obligation de transmission par voie numérique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique. Ces documents budgétaires sont transmis dans un délai de quinze jours suivant leur approbation selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la deuxième partie de la partie réglementaire du présent code.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.