Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        Paragraphe 3 : Régime financier (R)

Article R2221-60

Le compte financier unique est présenté au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
Il est transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Nota

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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Article R2221-60

Nota