Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 2 : Montant de la taxe
        Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile

Article A422-8

Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants :

DESTINATION FINALE	TARIF DU 1^erAVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)
Européenne ou assimilée	5,21
Intermédiaire ou lointaine	9,37

Nota

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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