Article L2335-1-1

Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.