Le dossier de demande d'agrément est déposé contre récépissé au ministre chargé des collectivités territoriales qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
Nota
Conformément au VIII de l'article 5 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 8 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.