Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - D. - Autres dispositions

Article 134

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23

II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. - (Abrogé).

Nota

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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