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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Réception et authentification des actes (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)
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