Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat
Article L. 5353-1 promulgué le vendredi 21 avril 2006
Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.