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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L. 424-1 promulgué le mardi 23 mai 2006
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9.
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