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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
  - Chapitre II : Police de la conservation

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Procédure (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Régime général des peines (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions particulières (2999-01-01-2999-01-01)