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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE II : ACQUISITION
  - Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 1 : Dons et legs (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites (2999-01-01-2999-01-01)