Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

• LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  • TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
    • Chapitre III : Action en recouvrement
      • Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat