Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

• LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
  • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
    • Chapitre Ier : Ventes
      • Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics