Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

• Annexe
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
      • CHAPITRE IER : LE TRANSPORT
        • SECTION 1 : LE REGIME D'AUTORISATION DE TRANSPORT

SOUS SECTION 1 : OBLIGATION D'UNE AUTORISATION