Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Article 55 promulgué le lundi 22 juillet 2013
Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.
Article 56 promulgué le lundi 22 juillet 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.