Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 56

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
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