Article L160-1 promulgué le mercredi 23 septembre 2015
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Effets de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)