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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Annexe
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
Titre VI : CARTE COMMUNALE
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1 : Périmètre (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Elaboration de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Révision de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (2999-01-01-2999-01-01)
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