Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (2999-01-01-2999-01-01)