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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Annexe
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Espaces protégés (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Etude de sécurité publique (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (2999-01-01-2999-01-01)
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